Dernière mise à jour : 18 septembre 2023

Articles 21 à 23 (et 23bis ajouté par le Sénat) : Réformer le contentieux administratif des étrangers

Cette rubrique est la plus délicate à analyser : certaines associations voient cette simplification de manière positive, tout en s’inquiétant des garanties procédurales.

Sans rentrer dans les détails, la réforme propose de réduire le nombre de recours possibles en cas d’OQTF, avec des arguments largement mensongers : Darmanin a répété dans les médias qu’il y avait une quinzaine de recours possibles contre les OQTF, ce qui permettait aux étrangers de multiplier les recours et se maintenir sur le territoire. En réalité, s’il existe bien une douzaine de recours possibles, ils correspondent à des situations différentes, une seule personne ne peut déposer que 2, voire 3 recours, sur des éléments bien distincts (assignation à résidence, l’OQTF elle-même, l’interdiction de retour…).

L’argument invoqué du faible taux d’exécution d’OQTF en France, comparé aux autres pays européens, est lui aussi pernicieux : la France délivre plus d’OQTF que ses voisins européens, mais elle le fait sur des justifications qui ne sont pas pertinentes, ce qui explique assez logiquement le fort taux d’annulation.

 Le projet de réforme propose de rallonger certains délais de recours et d’en raccourcir beaucoup d’autres. Un grand nombre de délais de jugement seraient également réduits, ce qui réduit d’autant le temps de préparation pour les étrangers et leurs avocats. Le projet prévoit aussi de réduire le nombre de cas de jugement avec collégialité.

 Il est clairement à craindre que cette prétendue « harmonisation et simplification » ne soit finalement qu’un nivellement par le bas des délais et possibilités de recours, au détriment des étrangers, d’autant que le Sénat a tenté de durcir encore plus les propositions.

Article 24 : Étendre les possibilités d’audience vidéo pour les étrangers en zone d’attente ou en CRA

Article 25 : Porter le délai de jugement de maintien en zone d’attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d’un nombre important d’étrangers

Cette mesure a été proposée suite à l’accueil de l’Ocean Viking, à Toulon, où une grande partie des personnes ont été « sorties » de la zone d’attente par la justice, à cause des délais trop court de jugement.