Dernière mise à jour : 18 septembre 2023

Article 14 A : Restrictions à la délivrance de visas

Le Sénat considère qu’il doit être possible de moduler l’aide au développement de certains pays, s’ils manquent de coopération dans la délivrance de laisser-passer consulaires (nécessaires pour finaliser une expulsion).

Article 14 B : Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d’OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive

D’après certaines auditions, certains étrangers, sous OQTF, pouvaient continuer à percevoir temporairement certaines allocations. Le Sénat souhaite que les préfets informent des décisions d’éloignement les organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi qui seront tenus de les radier.

Article 14 C : Extension de la durée maximale d’assignation à résidence

Passage de 90 à 130 jours de la durée maximale d’assignation à résidence en cas d’OQTF.