Dernière mise à jour : 18 septembre 2023

Article 19 : Création de pôles territoriaux « France Asile »

Situation actuelle : actuellement, quel que soit l’endroit où la personne a enregistré sa demande d’asile, quel que soit l’endroit où elle est hébergée, elle doit se rendre à Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne) pour un entretien à l’Ofpra. Elle doit y expliquer sa situation, ce qui déterminera l’accord ou le rejet à sa demande de protection, en première instance.

L’Ofpra est un établissement public administratif, initialement placé sous la tutelle administrative du ministère des Affaires étrangères. Ce n’est que depuis 2010 que l’Ofpra est placé sous la tutelle financière et administrative du ministère de l’Intérieur, mais la loi précise bien qu’il y a une indépendance fonctionnelle : « L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. »

Le Conseil d’État lui-même a rappelé, en 2014, que l’Ofpra n’était pas un service pouvant recevoir des instructions du ministère de l’Intérieur.

Aujourd’hui, les rôles de l’Ofpra et des préfectures sont donc bien distincts et indépendants.

Ce qui est prévu dans le projet de loi : le gouvernement propose l’ouverture progressive de centres « France Asile » dans toutes les régions, via une décentralisation de l’Ofpra, afin que les demandes d’asile puissent être étudiées dans chaque région.

Questionnements et analyse : telle qu’est formulée la proposition dans le projet de réforme, ces nouveaux pôles « France Asile » seraient non seulement dédiés aux entretiens menés par l’Ofpra, mais auraient aussi pour mission l’enregistrement officiel de la demande d’asile, actuellement effectué par les préfectures au sein des Guichets uniques pour demandeurs d’asile (Guda).

Cette mesure induirait donc que les bureaux de l’Ofpra se trouveraient physiquement dans les préfectures, ou directement liés. Cela s’inscrit dans un vaste mouvement initié depuis une vingtaine d’années visant à concentrer la politique d’immigration entre les mains du seul ministère de l’Intérieur alors qu’auparavant certaines missions relevait du ministère des affaires sociales (hébergement notamment) ou des affaires étrangères (questions des visas par exemple).

Par conséquent, la mise en place de ces pôles « France Asile » ressemble plus à une tentative de mise sous tutelle de l’Ofpra par le ministère de l’Intérieur, lui retirant son indépendance constitutive.

Le Sénat a néanmoins approuvé, mais a demandé que la mesure soit expérimentale, sur 4 ans et dans 10 départements.

Article 19 bis (ajouté par le Sénat) : Extension des cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Situation actuelle : les conditions matérielles d’accueil (allocation et logement, accompagnement par un travailleur social) peuvent actuellement être suspendues dans certains cas : refus d’orientation vers la région proposée par l’OFII, en cas de réexamen de la demande d’asile, absence aux entretiens…

Le Sénat a proposé de généraliser le retrait ou suspension des CMA à tout manquement à ses obligations du demandeur d’asile.

Article 19 ter (ajouté par le Sénat) : Intégration des places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU »

Ce qui est prévu dans le projet de loi : les communes doivent avoir un taux de logement locatifs sociaux de 20 à 25% de l’ensemble des résidences principales. Depuis 2015, les CADA, centre d’accueil des demandeurs d’asile, sont intégrés dans les logements locatifs sociaux. Le Sénat souhaite y ajouter les dispositifs d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile.

Pour info, à peine la moitié des communes respectent actuellement cette obligation.

Article 19 quater (ajouté par le Sénat) : Impossibilité du maintien, des personnes déboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil

Situation actuelle : les demandeurs d’asile qui ont bénéficié d’un logement (ce qui ne représente que la moitié des cas), doivent quitter leur logement au plus tard 1 mois après la notification de refus de demande d’asile. Certains se maintiennent dans les locaux, n’ayant d’autres solutions d’hébergement. Le Sénat souhaite ajouter dans la loi la possibilité d’une saisine de justice afin d’obtenir l’évacuation… ce qui existe déjà et qui est fréquemment le cas.

Article 20 : Réforme de la CNDA

Situation actuelle : actuellement, tous les recours devant la Cour Nationale du Droit d’asile (CNDA) sont jugés à Montreuil, en Seine-Saint-Denis

Ce qui est prévu dans le projet de loi : comme pour l’OFPRA, le gouvernement souhaiterait décentraliser les audiences et faire en sorte qu’elles puissent se tenir dans les Cours administratives d’appel, en région.
Le gouvernement souhaite aussi généraliser les audiences avec un juge unique et non plus devant une formation collégiale, comme c’est le cas actuellement dans une majorité de cas (après avoir plafonné à 30 % du total des audiences en 2019, les décisions avec un juge unique ne sont plus que de 17 % en 2021).

Questionnements et analyse : la collégialité engendre des délais d’attente avant audience plus longs, du fait de la difficulté à réunir les juges. Une systématisation des audiences à juge unique permettrait de réduire ces délais, mais cela risque de se faire au détriment de l’objectivité des jugements (la collégialité assurant une diversité de points de vue et un minimum de discussion entre les juges).

L’argument avancé est que cela permettrait de réduire les délais d’attente… or le Canard enchainé a révélé que depuis le début de l’année la CNDA est… à court de dossiers : la cause en reviendrait aux processus de dématérialisation de l’OFPRA, inaccessible à un certain nombre de demandeurs, qui ne déposeraient pas leur recours dans les temps. La CNDA a expliqué avoir constaté une augmentation de 30% du nombre de dossiers rejetés car hors-délai, au dernier semestre 2022.