Dernière mise à jour : 18 septembre 2023

Article 14 : Durcir les sanctions contre l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière

Situation actuelle : actuellement, toute personne qui « facilite ou tente de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ou sur le territoire d’un autre État de l’espace Schengen » est passible d’une amende de 30 000 € et d’une peine de 5 ans de prison.

Ce qui est prévu dans le projet de loi : dans le cas où ces actes seraient commis en « bande organisée » et « dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures », les peines encourues passeraient à 1 M€ d’euros et quinze ans de prison. Pour les « dirigeants » et « organisateurs » de ces réseaux, les peines passeraient à 1,5 M€ et vingt ans de prison.

Questionnements et analyse : l’article 823-9, qui fixe le cadre des exceptions, serait maintenu, donc l’aide à l’entrée et au séjour, si elle se fait sans contrepartie financière, dans un but humanitaire, ne pourrait pas donner lieu à des poursuites. Pour rappel, il a fallu de nombreux combats juridiques pour empêcher la condamnation de femmes et d’hommes qui, par souci d’humanité, venaient en aide à des personnes étrangères. (cf. Décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet qui a donné une valeur constitutionnelle au principe de fraternité à la suite d’une saisine de Cédric Herrou).

Il faut combattre et condamner lourdement les réseaux mafieux, quels qu’ils soient, qui exploitent et mettent en danger les hommes, femmes et enfants souhaitant entrer en Europe. Mais se contenter de les condamner, sans se poser la question du mécanisme qui permet à leur commerce mortifère de se développer, est insuffisant. De fait, c’est le refus de donner des visas aux ressortissants de certains pays et la fermeture des frontières extérieures de l’Union européenne qui est la source du commerce des réseaux de passeurs. Pas besoin de passeurs quand il y a des voies régulières de migration.
En tant que citoyens européens, nous pouvons nous rendre dans près de 180 pays souvent sans même avoir besoin d’un visa, en toute sécurité, en avion et pour une somme relativement faible. Un Soudanais ou un Afghan, eux, ne pourront accéder qu’à une vingtaine de pays sans visa, et aucun de ces pays n’est européen. Le continent européen est le continent le plus mortifère pour les personnes migrantes : près de 50 000 morts depuis la fin des années 90.
Ce sont les pays européens qui, en fermant leurs frontières, en refusant d’ouvrir des voies légales d’immigration (alors que les voies légales d’émigration nous sont largement ouvertes), génèrent et alimentent ces commerces mafieux. Augmenter la criminalisation n’occultera jamais la responsabilité des États-membres dans la mort à nos frontières de milliers d’hommes, femmes et enfants. 

Article 15 : Durcir les sanctions contre l’habitat indigne

Ce qui est prévu dans le projet de loi : les personnes en situation irrégulières seraient considérées comme des « personnes vulnérables » au yeux de la législation, ce qui permet de renforcer les sanctions contre les « marchands de sommeil ».

Questionnements et analyse : tout comme pour le durcissement des sanctions contre les passeurs, cette mesure est faussement humanitaire : l’objectif n’est pas tant de mieux protéger les sans-papiers que de dissuader les hébergeurs à leur proposer un logement.

Article 16 : Obligation de contrôle documentaire des transporteurs (évolution liée à la réglementation européenne)

Ce qui est prévu dans le projet de loi : obligation pour les transporteurs de contrôler les autorisations de voyage des étrangers non soumis à l’obligation d’obtenir un visa. Le manquement à cette obligation est sanctionné d’une amende de 10 000 euros.

Article 16 bis (ajouté par le Sénat) : Suppression du jour franc avant d’être réacheminé en cas de refus d’entrée sur le territoire

Article 17 : Permettre l’inspection visuelle des véhicules particuliers par la police judiciaire en zone frontalière

Article 18 : Encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur

Ce qui est prévu dans le projet de loi : ajouter un motif de refus de visa d’entrée, pour les personnes étrangères ayant fait par le passé l’objet d’une OQTF, qu’ils n’auraient pas respectée.