Glossaire

CESEDA

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers. Consultable intégralement sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070158

CNDA

Cour Nationale du Droit d’Asile : juridiction française en charge de statuer sur les recours déposés suite à une décision rendue par l’OFPRA.

Conditions matérielles d’accueil

Les conditions matérielles d’accueil sont les aides dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile le temps de la procédure. Elles sont composées de :

  • une allocation de demande d’asile (ADA) dont le montant est calculé suivant la composition familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
  • un hébergement dans une structure dédiée. Actuellement seulement la moitié des demandeurs d’asile se voient proposé un hébergement. Si ça n’est pas le cas, ils bénéficient d’une allocation un peu plus élevée.
GUDA

Guichet unique de demande d’asile : lieux dans les préfectures où sont enregistrés les demandes d’asile, délivrés les attestations et enclenchés par l’OFII la délivrance des conditions matérielles d’accueil.

OFII

Office français de l’immigration et de l’intégration : établissement public à caractère administratif chargé d’organiser l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le sol français.

OFPRA

Office français de protection des réfugiés et apatrides : établissement public administratif chargé d’assurer en France l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.

OQTF

Obligation de quitter le territoire français : mesure administrative d’éloignement des étrangers, délivrée suite à un refus de titre de séjour.

Pays tiers

Pays ou territoires hors de l’Union européenne.