Glossaire

Cour Nationale du Droit d’Asile : juridiction française en charge de statuer sur les recours déposés suite à une décision rendue par l’OFPRA.

Les conditions matérielles d’accueil sont les aides dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile le temps de la procédure. Elles sont composées de :

• une allocation de demande d’asile (ADA) dont le montant est calculé suivant la composition familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
• un hébergement dans une structure dédiée. Actuellement seulement la moitié des demandeurs d’asile se voient proposé un hébergement. Si ça n’est pas le cas, ils bénéficient d’une allocation un peu plus élevée.

Guichet unique de demande d’asile : lieux dans les préfectures où sont enregistrés les demandes d’asile, délivrés les attestations et enclenchés par l’OFII la délivrance des conditions matérielles d’accueil.

Office français de l’immigration et de l’intégration : établissement public à caractère administratif chargé d’organiser l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le sol français.

Office français de protection des réfugiés et apatrides : établissement public administratif chargé d’assurer en France l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.

Obligation de quitter le territoire français : mesure administrative d’éloignement des étrangers, délivrée suite à un refus de titre de séjour.

Pays ou territoires hors de l’Union européenne.