Glossaire

Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France : aussi appelé « numéro étranger », il s’agit d’un numéro unique, à 10 chiffres, qui figure sur les titres de séjour.

Aide Juridictionnelle : toute personne, en France, a droite à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire une aide financière que l’État accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les honoraires de l’avocat, l’aide étant versée directement à celui-ci.
Concernant les étrangers, cela leur permet de financer les frais d’avocat quand ils déposent par exemple un recours contre un refus de titre de séjour, ou quand ils déposent un recours devant la Cour Nationale de Droit d’Asile.

Aide Sociale à l’Enfance : service du Conseil départemental, dont la mission est de venir en aide aux enfants et à leur famille, par des actions de prévention et de protection. L’accueil des mineurs isolés étrangers est une des missions de l’ASE.

Attestation de Demande d’Asile : quand une personne étrangère dépose une demande d’asile, lors de son passage au « GUDA » en Préfecture, il lui est remis une attestation de demande d’asile, document papier qui constitue un titre de séjour provisoire, valable pendant toute la durée de sa procédure.
Cette attestation est nominative et comporte notamment son « numéro d’étranger », ou numéro AGDREF.

Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile : les demandeurs d’asile ont théoriquement le droit à bénéficier d’un hébergement pendant la durée de leur procédure. Dans la réalité, seulement la moitié d’entre eux sont hébergés, dans un centre d’accueil. Il existe plusieurs types de structures d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA sont les centres où sont généralement accueillis les personnes en procédure « normale » : les personnes en procédure Dublin n’y ont généralement pas accès.
Carte des CADA en France, par La Cimade

Centre d’Accueil et d’Examen de Situation : cCentres d’hébergement transitoire (durée moyenne d’accueil de 10 jours, maximum 30 jours), destinés aux demandeurs d’asile. La mission de ces centres est théoriquement d’accompagner les personnes le temps d’enclencher leur procédure, avant qu’un hébergement plus pérenne ne leur soit éventuellement proposé.
Carte des CAES en France, par La Cimade

Centre d’Accueil et d’Orientation : centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, mis en place en octobre 2015, notamment à l’occasion du démantelement du camp de Calais. Ces centres ont progressivement disparu, remplacés par d’autres types de structures.

Centre Communal d’Action Sociale : établissement public à l’échelle des communes de plus de 1500 habitants, présidé par le maire, ayant pour mission de développer les actions sociales.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers. Consultable intégralement sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070158

Contrat d’Intégration Républicaine : contrat devant être signé par les étrangers à l’obtention de leur premier titre de séjour, composé d’un module de formation civique et d’un module de formation à la langue française.

Cour de Justice de l’Union Européenne : institution de l’Union européenne, en charge de veiller à l’application du droit de l’UE et à l’uniformité de son interprétation.
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Conditions Matérielles d’Accueil : les CMA regroupe les différentes aides auxquelles ont droit les demandeurs d’sile le temps de leur procédure, à savoir l’ADA (Allocation de demande d’asile) et l’hébergement.
Le bénéfice de ces CMA est conditionné à l’acceptation, par le demandeur d’asile, de l’orientation qui lui est proposé par l’OFII.
Par exemple, même si une personne dépose une demande d’asile en Bretagne, l’OFII peut lui proposer un hébergement dans le sud de la France. Si la personne refuse, sans raison valable, elle peut perdre le bénéfice des CMA, donc l’aide financière et l’hébergement.

Cour Nationale du Droit d’Asile : juridiction française en charge de statuer sur les recours déposés suite à une décision rendue par l’OFPRA.

Centre de Rétention Administrative : lieu de privation de liberté où sont retenues les étrangers, le temps de l’organisation de leur expulsion par les services de préfecture.

Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visas : organisation en charge d’examiner les recours contre les refus de visas d’entrée en France.
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Guichet unique de demande d’asile : lieux dans les préfectures où sont enregistrés les demandes d’asile, délivrés les attestations et enclenchés par l’OFII la délivrance des conditions matérielles d’accueil.

Hébergement d’Urgence pour Demandeur d’Asile : dispositif d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile, plus spécifiquement destiné à accueillir les personnes en procédure Dublin.
Carte des HUDA/PRAHDA en France, par La Cimade

Interdiction de Retour sur le Territoire Français : mesure administrative qui interdit le retour sur le territoire français, délivrée dans certains cas en plus de l’OQTF, Obligation de quitter le territoire français.

Mineur Isolé Etranger / Mineur Non Accompagné : les étrangers mineurs, et isolés, ont d’abord été appelés MIE, mineur isolé étrangers, puis MNA, mineur non accompagné, terme plus générique qui englobe les étrangers et les jeunes français. Pour préciser, ils sont désormais parfois appelé MENA : Mineur étranger non accompagnés.

Office français de l’immigration et de l’intégration : établissement public à caractère administratif chargé d’organiser l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le sol français.

Office français de protection des réfugiés et apatrides : établissement public administratif chargé d’assurer en France l’application des textes relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.

Obligation de quitter le territoire français : mesure administrative d’éloignement des étrangers, délivrée suite à un refus de titre de séjour.

Permanences d’Accès aux Soins de Santé : services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de précarité.
Ces services sont présents dans la quasi totalité des hôpitaux publics et sont souvent les interlocuteurs privilégiés pour enclencher les demandes de prises en charge de soins pour les étrangers.
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Programme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile : structure d’hébergement, proche des HUDA, mais qui se sont ouverts à partir de 2016 suite à un appel d’offres gouvernemental, remporté par l’opérateur ADOMA. La plupart de ces centres se sont ouverts dans d’ancien hôtels F1, et accueillent généralement des personnes seules, en procédure Dublin.
Carte des HUDA/PRAHDA en France, par La Cimade

Pôle Régional Dublin : structure préfectorale régionale en charge de l’examen et du suivi des demandeurs d’asile en procédure Dublin
Carte des PRD

Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile : structure en charge de l’enregistrement de la demande d’asile, avant le passage en GUDA (guichet unique de demande d’asile)
Liste des SPADA

Tribunal Administratif : juridiction administrative en charge de statuer, en première instance, sur les recours contre les OQTF, IRTF, procédure Dublin, refus des CMA, etc.