Au début de l’été 2022, M. Darmanin, ministre de l’Intérieur, a annoncé une nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), c’est-à-dire les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers. 
L’objectif de ce site est d’apporter des éléments de contexte et d’analyse sur ce projet de réforme.
Il sera régulièrement mis à jour en fonction de l’avancée des débats et de l’actualité de la réforme.

Dernière mise à jour : 30 mars 2023

 

A propos de l'auteur et la démarche

LE CONTEXTE

QU'EST-CE QUE L'IMMIGRATION ?

« Du point de vue du pays d’arrivée, fait de se rendre dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle, de sorte que le pays de destination devient effectivement le nouveau pays de résidence habituelle.« 
Définition de l’immigration selon l’ONU.

« Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l’Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France. Les personnes nées françaises à l’étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. À l’inverse, certains immigrés ont pu devenir français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se confondent pas totalement : un immigré n’est pas nécessairement étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité d’immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s’il devient français par acquisition.  » – https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1328

POURQUOI UNE RÉFORME ?

Le droit des étrangers a été régulièrement modifié depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale. Depuis 2004, toutes les dispositions relatives à l’entrée, le séjour et le droit d’asile ont été regroupées pour former le « CESEDA », Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La version actuellement en vigueur est consultable sur le site de Légifrance.

Depuis, les gouvernements successifs proposent régulièrement des réformes afin d’en modifier les dispositions.

Cette énième réforme aboutira sans doute, comme les précédentes, à un durcissement des conditions d’accès à la demande d’asile, aux titres de séjour et des possibilités d’expulsion.

L'AGENDA DE LA RÉFORME

Les premiers échos de réforme datent de l’été 2022, des pré-versions du projet ont commencé à fuiter à partir de la rentrée, et un avant-projet plus complet a été déposé au Conseil d’État en décembre. La version consolidée a été officielement enregistrée le 1er février de cette année, elle comportait 26 articles, répartis sur 6 thématiques.

Une particularité : le gouvernement a demandé une «procédure accélérée» (anciennement appelée «Procédure d’urgence»). Dans une proposition de loi classique en procédure normale, la navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat n’est pas limitée, le nombre d’allers retours et de débats peuvent être nombreux. Dans une procédure accélérée, il n’y a qu’une seule navette, un seul examen par chambre puis éventuellement un passage en Commission mixte paritaire, et enfin un vote (ou un 49.3). Emmanuel Macron l’avait annoncé dès sa campagne, il voulait faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut. Présentée comme une «Accélération du travail parlementaire», ce qui peut sonner de manière positive et pragmatique, dans les faits il en résulte surtout une limitation des débats parlementaires. Or les débats et la navette parlementaire ne sont pas «accessoire», c’est ce qui permets l’élaboration et la discussion des amendements, donc une construction collective de la proposition.

Autre particularité : le gouvernement a également demandé que le projet passe d’abord par le Sénat, ce qui est aussi stratégique. Le Sénat étant majoritairement à droite, la version qui devait arriver au Parlement était déjà durcie par les amendements du Sénat, et le rôle du Parlement se réduisait à essayer de neutraliser le durcissement du Sénat. Début mars, le projet est donc passé en commission au Sénat qui a, comme on s’y attendait, considérablement durci le texte.

Il devait y avoir débat public et vote solennel mi-mars, mais lors de son allocution du 22 mars à propos de la réforme des retraites, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’examen de quelques semaines, en précisant que le projet global serait découpés en plusieurs textes. Il a aussi précisé «on passe trop par la loi dans notre République ». Le 28 mars, lors du compte-rendu du Conseil des Ministres, Olivier Véran a confirmé en détaillant : «C’est pour ça que nous réfléchissons à découper des textes de loi, qui sont parfois très volumineux, en des textes plus courts, plus efficaces, et de regarder par voie réglementaire, c’est à dire sans forcément toujours recourir systématiquement à la loi ce qu’on peut mettre en place pour aller plus vite et de façon plus efficace». Ce propos, potentiellement inquiétant, peut laisser penser que le gouvernement prévoit de passer certaines dispositions directement par les voies réglementaires et non pas législatives… donc par des décrets, qui échappent au contrôle parlementaire.

QUELQUES MESURES ANNONCÉES

Du fait de l’annonce du report et découpage du projet, les mesures finales ne sont pas confirmées. Voici ci-dessous une liste non exhaustive des principales mesures.

Création d'un "titre de séjour métier en tension"

La «régularisation par le travail» est déjà possible, via la «circulaire Valls»…

Criminaliser l'entrée et le séjour

Actuellement, toute personne qui « facilite ou tente de faciliter…

DÉCONSTRUIRE LES IDÉES REÇUES

L'immigration en chiffres

« Grand remplacement », « submersion migratoire »… sont les expressions utilisées par les partis politiques opposés à l’accueil des étrangers. Pour tenter de dépasser ces expressions et fantasmes…

Délinquance et immigration

La surreprésentation supposée des étrangers dans la délinquance est régulièrement utilisée par ceux qui remettent en cause l’accueil des étrangers.

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