ANALYSE ET QUESTIONNEMENTS

Même si toutes les possibilités de régularisation sont en soit positives, celle-ci relève d’une vision purement utilitariste de l’accueil des étrangers : ils ne sont autorisés à travailler et résider en France que s’ils acceptent d’occuper un emploi en manque de personnel, donc que les Français ne souhaitent pas faire.
Doit-on parler de « régularisation par le travail », ou de « régularisation par l’exploitation provisoire » ?

Le projet initial de la réforme prévoit qu’à l’examen de la demande, les Préfectures feront une étude de la situation administrative de l’employeur… qui risquerait au passage une amende administrative de 4000€. Cette amende administrative, nouvelle sanction proposée dans le projet de loi, a été supprimé par amendement lors du passage au Sénat, mais il reste des sanctions possibles (l’emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’une autorisation de travail est puni de cinq ans d’emprisonnement en vertu du code pénal).

Cette proposition institutionnalise une aberration kafkaïenne : aujourd’hui, il faut apporter la preuve d’avoir travailler illégalement pour pouvoir ÉVENTUELLEMENT être autorisé à travailler légalement. Avec cette proposition, le travail illégal deviendrait une CONDITION IMPOSÉE pour accéder au droit de travailler.

Ce projet de nouveau titre pose aussi plusieurs questions sur ses limites et sa fiabilité : que se passerait-il si le métier exercé sort de la liste des métiers en tension ? L’intérim serait-il prit en compte ?

Lors de la présentation initiale du projet, M. Dussopt a indiqué que cela devrait permettre de régulariser «plusieurs dizaines milliers de personnes». Devant les critiques de la droite, il a rectifié en annonçant que cela n’en concernerait que «quelques milliers». Dans les faits, la liste des métiers en tension doit faire l’objet d’une mise à jour et n’est pas encore définie. Donc si l’hôtellerie, ou la restauration, par exemple, n’y figurent pas, cela ne pourrait concerner que quelques centaines, voire dizaines de personnes. Il est en fait, à ce stade, impossible d’évaluer le nombre de bénéficiaires potentiels : cette approximation n’est pas sans rappeler celle du nombre de retraités potentiellement bénéficiaires de la «retraite minimum à 1200€», du même Olivier Dussopt.

CONCLUSION

Ce projet de nouveau titre de séjour, présenté comme une avancée pragmatique, semble en réalité vouée à l’échec. Refusée par la droite et l’extrême-droite, qui y voient de manière erronée une mesure laxiste, la majorité n’aurait vraisemblablement pas de majorité sur cette proposition. Au mieux, ou au pire, il risque d’être vidé de sa substance : pour le rendre « acceptable » aux yeux de la droite modérée, la majorité actuelle risque d’en durcir encore les conditions d’accès, au point de le rendre inopérant, et le bilan à la fin de l’expérimentation montrera que cela n’aura permit que de régulariser quelques dizaines de personnes…

Autre hypothèse : comme le souhaitait initialement Mme Borne, cette proposition va être supprimée du projet de loi et le gouvernement va se contenter d’un décret élargissant ou précisant les conditions de l’admission au séjour exceptionnel, par le travail, qui permet déjà de régulariser environ 7000 personnes chaque année.